Expérimentation des véhicules autonomes : Composition du dossier de demande d’autorisation  

Un arrêté du 17 avril 2018 a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

Ce texte est pris en application de
- l’article 3 de l’ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques,
- des articles 1er et 14 du décret n°2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
- et du 3e alinéa de l’article R.322-3 du code de la route.

- Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques