Saisine par Voie Électronique (SVE) : Report de l’échéance de la SVE pour DAU et DIA  

Le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 va être modifié pour repousser l’application de la SVE au (DAU) et aux (DIA) au 1er janvier 2022.

Dans l’intervalle, rien n’empêche les collectivités volontaires de proposer une téléprocédure pour déposer un dossier dématérialisé.

Source : DDT de l’Essonne