Accès des données de la police municipale  

Une circulaire du 3 janvier 2019 a précisé les modalités de consultation de certaines données contenues dans le système nationale des permis de conduire (SNPC) et le système d’immatriculation des véhicules (SIV) par les agents de police municipale et agents de surveillance de Paris et par les gardes champêtres.

Ce texte explique le processus d’habilitation de ces agents par les préfectures et détermine les modalités techniques leur permettant d’accéder à ces fichiers

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