Projet de loi sur la transformation de la fonction publique  

Après plusieurs mois de concertation avec les syndicats et les employeurs publics, le projet de loi sur la transformation de la fonction publique a été présenté hier en Conseil des ministres. Ce texte soumis au Parlement à partir du 2 mai, devrait être adopté avant l’été. Ce projet devrait opérer « une profonde modernisation du statut et des conditions de travail dans la fonction publique ».

Ce projet devrait inclure la réforme des instances du dialogue social, le recours accru aux contractuels ou encore le développement de la mobilité des agents au sein des trois versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

S’agissant de la fonction publique territoriale, plusieurs modifications sont à prévoir :
- l’instauration de la rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre l’agent et son employeur (ouvrant droit à une indemnité de rupture et au bénéfice d’une allocation chômage) ;
- la portabilité des CDI ;
- la fusion des centres de gestion sur la base du volontariat ;
- contrat de projet pour l’embauche sur des missions ponctuelles d’une durée minimale d’un an ;
- la suppression du recours abusif à la vacation ou encore la possibilité pour les collectivités de moins de 1 000 habitants de recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.