Dépêche relative aux règles applicables aux mariage et pacs des majeurs protégés  

Une dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 29 mars 2019 présente l’article 10 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette loi entre en vigueur le 25 mars 2019.

Cet article modifie les règles applicables aux mariages et pacs des majeurs protégés en substituant à l’autorisation préalable un droit d’opposition de la personne désignée par le juge pour protéger le majeur.

• Concernant le mariage d’une personne sous tutelle ou curatelle, cet article supprime le mécanisme d’autorisation préalable au mariage et prévoit en lieu et place une information de la personne en charge de la mesure de protection du projet de mariage. La preuve de cette information devra être produite par le majeur protégé lors de la constitution du dossier de mariage, par un document écrit versé au dossier de mariage.

Pour permettre à l’officier d’état civil de s’assurer de l’identité du tuteur ou du curateur, une copie du dispositif de la décision ordonnant la mesure de protection devra être fournie.

A défaut de la production de la preuve de cette information du tuteur ou du curateur, l’OEC ne peut procéder ni à la publication des bans, ni à la célébration du mariage.

Cet article octroie également au tuteur ou curateur du futur le droit de s’opposer à la célébration du mariage de la personne dont il assure la protection.

Ce droit d’opposition s’effectue dans les conditions prévues à l’article 173 du Code civil.

• Concernant le PACS d’une personne sous tutelle (aucune modification pour le pacs conclu par une majeur sous curatelle) : l’article 10 de la loi supprime l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille ainsi que le recueil de l’avis des parents et de l’entourage de la personne protégée. Les OEC n’ont donc plus à solliciter ces autorisations depuis le 25 mars 2019 pour enregistrer le PACS d’une personne sous tutelle.

L’assistance du tuteur demeure cependant nécessaire pour la signature de la convention du PACS, ainsi qu’en cas de modification de cette convention.

Le pôle civil - protection des libertés (civil.pr.tgi-evry@justice.fr) reste l’interlocuteur des officiers d’état civil du ressort du tribunal de grande instance d’EVRY pour toutes difficultés liées à la mise en œuvre de cette dépêche.

pdf/Depeche_29-03-2019_mariage_pacs_tutelle.pdf