Quel régime juridique appliquer aux conventions entre collectivités pour la création ou la gestion d’équipements ?   

Dans une question écrite du 5 mars 2019, n°154119, le ministre de l’Intérieur était interrogé sur le régime juridique appliqué aux conventions entre collectivités pour la création ou la gestion d’équipement.

Celui-ci a alors répondu que,

L’article L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par voie de convention, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Dans les mêmes conditions, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent charger la communauté de communes de telles prestations. Les conventions de prestations de services peuvent être regardées comme des délégations ou des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou autorités concédantes, qui échappent à la qualification de contrats de la commande publique dès lors qu’elles sont conclues « en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles.

A l’inverse, lorsque la collectivité délégataire agit comme un prestataire de services dans le champ concurrentiel et à titre onéreux, la convention de prestations de services est susceptible d’être qualifiée de contrat de la commande publique, dont l’’attribution devrait faire l’objet des procédures appropriées. La collectivité délégataire pourrait, dans cette hypothèse, être considérée comme un opérateur économique et traitée comme tel.