Listes électorales : message du ministère de l’Intérieur  

Afin de parfaire l’information des maires et des services communaux sur la dérogation applicable aux majeurs sous tutelles ayant recouvré le droit de vote du fait de la loi, et éviter tout contentieux, le ministère de l’Intérieur, en la personne du Directeur de la modernisation et de l’action territoriale, a adressé, le 1er mai, aux préfets, le message suivant :

« Mesdames et messieurs les préfets, cher(e)s collègues,

L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé l’article L. 5 du code électoral, avec pour effet que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice ont immédiatement recouvert ce droit. Ces derniers pourront ainsi, sous réserve de s’être inscrits sur les listes électorales d’une commune, l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. Cette abrogation implique en contrepartie des mesures compensatoires notamment en matière de droit à procuration, le majeur en tutelle ne pouvant ainsi donner procuration à l’une des personnes mentionnées à l’article L. 72-1 modifié du code électoral (tuteurs professionnels des majeurs concernés et toute personne les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service).

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions ont été précisées dans l’instruction du 18 avril 2019 aux maires relative à l’organisation matérielle et au déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen (INTA1910814C), signée par le ministre, dans ses pages 2 et 17. Cette instruction précise ainsi que les majeurs en tutelle concernés ont jusqu’au 16 mai 2019 pour effectuer leur demande d’inscription sur les listes électorales, selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par internet, par l’intermédiaire d’un tiers mandaté), en produisant la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle par laquelle ils avaient été privés du droit de vote.

Deux lettres d’information électroniques diffusées par le bureau des élections et des études politiques dédiées à cette réforme ont en outre été diffusées à vos services en charge des élections, la première sur les modalités de la réforme le 27 mars, la seconde pour les inviter à relayer auprès des communes de votre ressort le kit de communication sur la réforme préparé par la Chancellerie le 8 avril. Ils sont joints à ce message.

Malgré ces instructions et éléments de communication, le défenseur des droits vient de porter à la connaissance du ministre, que plusieurs communes n’ayant pas pris connaissance des modalités de la réforme, n’appliqueraient pas le délai dérogatoire d’inscription octroyé jusqu’au 16 mai ou exigeraient des majeurs en tutelle concernés des pièces non requises telles qu’une ordonnance du juge rétablissant le droit de vote.

Pour parer à toute difficulté et prévenir d’éventuels contentieux électoraux, je vous remercie de bien vouloir sensibiliser à nouveau les maires de votre ressort aux modalités d’inscription des majeurs en tutelle telles que précisées dans l’instruction précitée.

Je vous indique enfin que nous prenons l’attache de l’association des maires de France pour que cette dernière relaye également à son niveau l’information la plus exhaustive possible sur cette réforme.

Sachant pouvoir compter sur votre implication et vous en remerciant.

Cordialement »